Conditions générales

Article 1 : Définitions

1.1 Aux fins des présentes conditions de livraison, les termes suivants sont définis comme suit:

Woodmap : Textline ReclameCentrum B.V. établie à l’adresse Lorentzstraat 7, 3846 AV Harderwijk, Pays-Bas, inscrite à la Chambre de commerce sous le n° 08022541, commercialisant ses produits sous le nom de marque Woodmap.

Acheteur : la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui a (ont) mandaté Woodmap pour produire un ou plusieurs produits de Woodmap tels qu’ils sont proposés sur le site internet www.woodmap.com, ou offerts par courriel, courrier ou tout autre moyen de communication.

Documents: tous les éléments mis à disposition de Woodmap par l’acheteur, y compris les données, ainsi que tous les supports de données, matériaux et photos produits par Woodmap dans le cadre de l’exécution de la mission;

Contrat: tous les contrats entre l’acheteur et Woodmap pour l’exécution des travaux par Woodmap pour le compte de l’acheteur, conformément à ce qui a été convenu.

Article 2 : Applicabilité

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à la création, au contenu et à l’exécution de tous les contrats conclus entre Woodmap et l’acheteur.
2.2 Woodmap exclut explicitement l’applicabilité des conditions (de livraison) de l’acheteur, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit.
2.3 Les ajouts ou les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que s’ils ont été expressément acceptés par écrit par Woodmap. Les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur dans cette situation.
2.4 L’acheteur accepte les présentes conditions générales de livraison en réalmisant sa commande numérique et se déclare informé du contenu de celle-ci, sous réserve que les conditions générales de Woodmap aient été dûment communiquées à l’acheteur.

Article 3 : Contrats/offres

3.1 Toutes les offres sont exprimées en euros et incluent la TVA, l’emballage et les accessoires fournis avec le produit en standard à l’exclusion des autres prélèvements gouvernementaux, sauf convention contraire expresse.
3.2 Les offres faites par Woodmap sont entièrement non contraignantes et de nature générale, sauf mention expresse contraire.
3.3 Un contrat avec Woodmap est réputé conclu lorsque l’acheteur a commandé un ou plusieurs produits sur le site Internet avec le formulaire de commande numérique de Woodmap, ou a accepté une offre de Woodmap formulée par Woodmap par courriel et a reçu confirmation de la commande de Woodmap par voie électronique ou autre.
3.4 Les offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes répétées et/ou futures.

Article 4 : Force majeure

4.1 Si un cas de force majeure empêche d’effectuer la livraison conformément au contrat, Woodmap en informera l’acheteur dans les plus brefs délais avec une confirmation écrite, sans obligation de dédommagement. Dans ce sens, un courriel de Woodmap à l’acheteur peut également être faire fonction de notification écrite.
4.2 Woodmap peut, en cas de force majeure, soit résilier le contrat, soit suspendre la livraison après consultation de l’acheteur, jusqu’au moment où la situation de force majeure cesse d’exister.
4.3 Si la suspension de la livraison est retardée de plus de 30 jours ouvrables, l’acheteur est en droit d’informer Woodmap par lettre recommandée adressée à Woodmap de la résiliation du contrat d’achat, sans aucune obligation de dédommagement pour l’acheteur dans ce cas.
4.4 Les manquements de Woodmap dans l’exécution du contrat ne peuvent lui être imputés s’ils ne sont pas dus à sa faute, ni en vertu de la loi, ni en vertu du contrat, ou à l’égard des principes en vigueur.
4.5 Les circonstances suivantes et similaires sont considérées comme cas de force majeure et/ou de défaillance du créancier. 1) La livraison retardée ou qualitativement inacceptable d’un ou de plusieurs fournisseurs. 2) La stagnation partielle ou totale ou la perturbation de l’appareil de production, les grèves ou exclusions de l’entreprise ou du site d’où proviennent les marchandises, les matières premières et les produits. 3) Les émeutes ou autres perturbations qui empêchent une livraison dans les délais prévus par le contrat.
4.6 Les circonstances susmentionnées et d’autres circonstances similaires ne sont pas considérées comme imputables à Woodmap et n’autorisent pas l’acheteur à résilier le contrat ou à réclamer des dommages et intérêts.

Article 5 : Livraison, délai de livraison et transfert de risque

5.1 L’acheteur est tenu de coopérer pleinement à la livraison des produits à livrer par Woodmap, conformément au contrat. L’acheteur sera également considéré en retard de paiement s’il refuse d’accepter les produits à livrer, et ce sans nécessité de mise en demeure.
5.2 Les tarifs de Woodmap sont basés sur la livraison destinée uniquement aux pays spécifiés sur le site.
5.3 L’acheteur doit indiquer clairement et correctement à Woodmap l’adresse de livraison, qui ne peut être un numéro de boîte postale. Les dommages que Woodmap subit suite à la transmission d’une mauvaise adresse par l’acheteur à Woodmap sont entièrement à la charge et au risque de l’acheteur.
5.4 Un délai de livraison spécifié par Woodmap sera observé dans la mesure du possible mais ne constitue pas un délai de forclusion et n’a qu’une signification indicative, sauf convention contraire expresse. En cas de retard de livraison, Woodmap consultera l’acheteur au sujet du délai de livraison modifié.
5.5 L’engagement de Woodmap relatif à un terme de forclusion convenu antérieurement devient caduc si l’acheteur apporte ultérieurement des modifications à la commande, à moins que l’importance mineure de la modification ne requière pas de Woodmap une modification du délai de livraison initialement indiqué par Woodmap en raison de son caractère raisonnable.
5.6 Le risque de perte ou d’endommagement des produits à livrer par Woodmap passe à l’acheteur au moment où ces produits sont effectivement livrés à l’acheteur et mis sous le contrôle de l’acheteur ou d’un tiers désigné par lui.
5.7 Woodmap n’est pas responsable des dommages que l’acheteur pourrait subir en cas de non-livraison (à la date de livraison convenue).

Article 6 : Caractéristiques du produit livré

6.1 L’acheteur déclare connaître le procédé de fabrication du produit.
6.2 Woodmap déclare utiliser au mieux de ses capacités le matériau au cours de sa production, sans aucune obligation de garantie. L’Acheteur accepte que la méthode de production de Woodmap puisse engendrer des différences dans les propriétés du matériel à reproduire par rapport à l’affichage sur le site Web, telles que la couleur, le contraste, la luminosité, la netteté et la reproduction graphique.

Article 7 : Emballage

7.1 L’emballage nécessaire est inclus dans le prix et ne sera pas repris. La nécessité de l’utilisation de l’emballage sera évaluée par Woodmap.

Article 8 : Paiements

8.1 Le paiement par l’acheteur devra généralement être effectué à la finalisation de la commande, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la commande selon le mode de paiement et la monnaie indiquées par Woodmap dans la confirmation de commande.
8.2 Le délai de 14 jours est un délai de forclusion. En cas de retard de paiement, l’acheteur sera considéré en défaut sans nécessité d’une mise en demeure.
8.3 Si l’acheteur est en retard dans l’exécution de ses obligations de paiement, Woodmap a également le droit de suspendre les livraisons, même si un délai de livraison de forclusion a été convenu. Dans ce cas, Woodmap ne sera pas en défaut en raison de ce retard de livraison.
8.4 La commande est mise en production si le délai de paiement de 14 jours est respecté.
8.5 Les paiements s’effectueront par virement bancaire sur le compte de Woodmap avec mention du numéro de commande.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 Toute livraison de marchandises effectuée par Woodmap au bénéfice de l’acheteur est sous réserve de la propriété de celles-ci, jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations en vertu de ce contrat, y compris les réclamations de Woodmap en raison du manquement de l’acheteur à se conformer à ce contrat. La réserve de propriété s’applique également aux livraisons de marchandises effectuées en vertu d’une convention antérieure à celle relative aux marchandises dont Woodmap se réserve la propriété.
9.2 Si l’acheteur est en défaut à l’égard de la prestation visée au paragraphe 1 du présent article, Woodmap est en droit de (faire) récupérer la marchandise aux frais de l’acheteur à partir du lieu où elle se trouve à ce moment-là. L’acheteur autorise irrévocablement Woodmap à pénétrer ou faire pénétrer dans les locaux occupés par ou pour l’Acheteur. Tous les frais liés à la reprise seront à la charge de l’acheteur.
9.3 La marchandise livrée sous réserve de propriété peut être utilisée par l’acheteur dans le cours normal des activités commerciales. Cela signifie qu’ils ne peuvent en aucun cas servir de sûreté, sous quelque forme que ce soit, pour toutes prétentions de tiers.

Article 10 : Plaintes

10.1 L’acheteur est tenu de vérifier, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, que Woodmap a correctement rempli le contrat et dans le cas contraire, d’informer immédiatement Woodmap par écrit.
10.2 L’exécution du contrat est considérée comme valable entre les parties si l’acheteur n’a pas procédé en temps utile à la vérification ou à la notification visées au paragraphe 1 du présent article.
10.3 Les réclamations ne seront traitées par Woodmap que si l’acheteur a remis/retourné la preuve d’achat (confirmation de commande) et l’article défectueux à Woodmap.
10.4 La prestation de Woodmap est, en tout état de cause, considérée comme valable entre les parties si l’acheteur a utilisé la marchandise livrée ou une partie de la marchandise livrée, si elle a été retravaillée ou transformée par des tiers, si elle a été utilisée par des tiers ou si elle a été commandée pour être traitée ou transformée, ou si elle a été livrée à des tiers, à moins que l’acheteur n’ait respecté les dispositions du paragraphe 1.

Article 11 : Garantie

11.1 Woodmap ne garantit pas la résistance du produit à l’humidité, aux rayons UV extrêmes et à d’autres facteurs environnementaux extrêmes.
11.2 Si le produit présente un défaut de matériau ou de fabrication, l’acheteur est en droit d’exiger la réparation ou le remplacement du produit. L’acheteur ne peut prétendre au remplacement de la marchandise que si la réparation de la marchandise n’est pas réalisable. Dans ce cas, les marchandises à remplacer et/ou à réparer doivent être expédiées franco de port à Woodmap. Woodmap en devient alors propriétaire.
11.3 Aucune garantie ne s’applique aux dommages causés par une utilisation ou une application incorrecte des produits fournis.
11.4 La preuve d’achat (confirmation de commande) constitue le certificat de garantie.
11.5 Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, Woodmap a le droit de résilier le contrat et de créditer l’acheteur en totalité.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Woodmap n’est en aucun cas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par Woodmap sur la base d’informations incorrectes et/ou de données incorrectes fournies par l’acheteur, sauf si l’inexactitude et/ou l’incomplétude était ou aurait dû être connue de Woodmap.
12.2 Woodmap n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par l’utilisation erronée/incorrecte des produits après la livraison.
12.3 De même, Woodmap décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit, causés par ou après la mise en service, le traitement ou la transformation des produits par l’acheteur, leur livraison à des tiers ou leur mise en service, leur transformation ou leur livraison par ou à des tiers.

Article 13 : Transport
13.1 Le transport des marchandises à livrer s’effectuera aux frais et risques de Woodmap, sauf convention contraire. L’acceptation des marchandises de Woodmap par le transporteur servira de preuve du bon état apparent de ces marchandises.
13.2 Si le produit/les marchandises sont endommagés au cours du transport du site Woodmap vers l’acheteur, la responsabilité de Woodmap est limitée au maximum au montant remboursé par le transporteur et/ou son assureur.

Article 14 : Droit applicable en cas de litige

14.1 Tous les contrats, leur interprétation et leur mise en œuvre sont régis par le droit néerlandais.
14.2 Toutes les contestations concernant la création, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat avec Woodmap seront exclusivement soumises à un tribunal compétent.

Article 15 : Autres dispositions

15.1 Woodmap s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations concernant l’acheteur obtenues pendant ou en relation avec l’exécution du contrat et à s’assurer que ces informations ne puissent pas être utilisées par des tiers.
15.2 Woodmap n’a pas le droit d’utiliser les informations fournies par l’acheteur à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues, à l’exception de l’information pertinente pour présenter l’offre et/ou d’autres informations au sujet de Woodmap.
15.3 Les deux parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles obtenues l’une de l’autre ou d’une source tierce dans le cadre du contrat conclu entre elles. Les informations sont considérées comme étant confidentielles si l’autre partie l’a ainsi indiqué ou si cela découle de la nature de l’information.

Article 16 : Modification des conditions, explication
16.1 Woodmap est autorisée à apporter des modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications entreront en vigueur à la date préalablement annoncée. Woodmap informera l’acheteur des conditions modifiées en temps utile. Si aucune date d’entrée en vigueur n’a été communiquée à l’acheteur, les modifications prendront effet dès que l’acheteur en aura été informé. En ce qui concerne les contrats en vigueur, les conditions générales applicables au moment de la conclusion du contrat demeureront en vigueur.
16.2 L’explication du contenu et de la portée des conditions générales se basera sur le texte néerlandais.

Article 17 : Droits de reproduction de Woodmap
17.1 Tous les textes et illustrations de Woodmap sont protégés par des droits d’auteur.
17.2 La reproduction (d’une partie) de la page internet/du site Web de Woodmap, des images et/ou l’utilisation de noms du produit est interdite.
17.3 Il est interdit de distribuer l’intégralité du contenu de la page Internet/du site Web de Woodmap sur CD-ROM, DVD ou tout autre support sans l’autorisation de l’auteur/du bénéficiaire légitime.
17.4 Le cas échéant, les droits d’auteur sur les informations fournies et rendues accessibles via les liens du site Woodmap sont dévolus au titulaire des droits d’auteur des pages concernées. Ceci s’applique également à toutes les marques et logos.